QU'EST CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR ?

 

La taxe de séjour participe au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des stations françaises.

 

La taxe de séjour a été mise en place sur le territoire Côte Landes Nature par délibération en date d’octobre 2012.

 

 

LA PÉRIODE DE PERCEPTION

 

Du 1er janvier au 31 décembre.

 

 

QUI PAYE ?

 

Les personnes non résidentes sur le territoire et hébergées à titre payant.

 

 

QUI EST EXONÉRÉ ?

  • Les personnes de moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixée par une délibération : Côte Landes Nature n’a pas fixé de seuil, cette exonération est donc sans objet

 

QUI LA COLLECTE ?

 

L’hébergeur est le percepteur de la taxe de séjour : c’est lui qui perçoit le montant auprès du visiteur.

 

L’hébergeur a obligation :

  • De percevoir la taxe
  • Tenir un état
  • Verser le produit de la taxe

 Il doit reverser l’intégralité de la taxe à l’office de tourisme COTE LANDES NATURE TOURISME mandaté par convention d’objectifs avec la communauté de communes pour l’encaissement de la taxe.

 

 

MODE DE CALCUL

 

La taxe de séjour est calculée à la nuitée par personne adulte séjournant dans l’hébergement.

 

 

OBLIGATION DE L’HÉBERGEUR

  • Déclarer sa location en mairie grâce à un imprimé CERFA
  • Collecter la taxe auprès de ses clients
  • Reverser la totalité de la taxe perçue accompagnée de sa déclaration
  • DÉCLARATION : MENSUELLE

QUAND DOIS JE PAYER ?

  • 10 avril
  • 10 juillet
  • 10 septembre
  • 10 décembre

 

Règlement à établir à l’ordre du trésor public ou par virement

 

NOUVEAU : Possibilité de régler par carte bleue l’intégralité d'une période.

 

 

OÙ DÉPOSER MON RÈGLEMENT OU / ET MA DÉCLARATION ?

 

Dans un de nos bureaux d’information touristique : Castets, Léon, Lit et Mixe et Saint Julien en Born

 

Par courrier :

Côte Landes Nature Tourisme

201 route des Lacs

40170 SAINT JULIEN EN BORN

 

 

PÉNALITÉS ET INFRACTIONS, QUE DIT LA LOI ?

 

Suite à une mise en demeure de 30 jours dont dispose le loueur pour régulariser sa déclaration, en l’absence de celle-ci la taxation d’office sera appliquée :

 

Capacité totale de l’hébergement X tarif X nombre de nuitées

 

Rappels :

 

Un rappel est envoyé à compter de 15 jours de retard après la date de paiement, il rappelle la procédure et les délais.

 

Un second rappel est envoyé 30 jours après la date limite de paiement : il fixe un premier délai imparti et rappelle le mode de calcul et le montant applicable ainsi que la procédure de taxation d’office.

 

Locations non déclarées :

 

Un courrier sera envoyé aux propriétaires identifiés les informant de leurs obligations accompagnées d’un formulaire de déclaration.

 

Un agent assermenté peut être missionné par le Président de la Communauté de communes pour effectuer un contrôle sur place dans les locations.

 

 

A QUOI VA SERVIR CETTE TAXE ?

 

La taxe de séjour est l’outil de financement privilégié pour le tourisme.

 

Les services (navettes touristiques gratuites, nettoyage des plages..), la publicité, les actions promotionnelles, la qualité de l’accueil au sens large, attirent les touristes sur le territoire.

 

Plus importante est la recette de la taxe de séjour, plus grandes seront les possibilités d’actions promotionnelles et plus performantes seront les activités de l’office de tourisme.


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 Un seul pré requis : avoir un email !


Les tarifs 2018

Nature et catégorie d’hébergement 2018 Tarif 2018
Palaces* 3,30 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, 
Résidence de Tourisme 5 étoiles, 
Meublé de tourisme 5 étoiles*
1,65 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles, 
Résidence de tourisme 4 étoiles, 
Meublé de tourisme 4 étoiles*
1,65 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, 
Résidence de tourisme 3 étoiles, 
Meublé de tourisme 3 étoiles*
1,10 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, 
Résidence de tourisme 2 étoiles, 
Meublé de tourisme 2 étoiles*, 
Village vacances 4 et 5 étoiles*

0,99 €

Hôtel de tourisme, 
Résidence de tourisme, 
Meublé de tourisme 1 étoiles*, 
Village vacances 1,2, et 3 étoiles*, 
Chambres d’hôtes*

0,83 €

Hôtel de tourisme,
Meublé de tourisme, en attente de classement ou sans classement

0,83 €

Résidence de tourisme,
Village de vacances, en attente de classement ou sans classement

0,83 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles*

0,66 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, 
Port de plaisance, 
Aires naturelles

0,22 €

Emplacement dans une aire de camping-car et parc de stationnement touristique pour 24h

0,83 €

* et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

 

Les outils


Votre site internet dédié pour la déclaration de la taxe de séjour sur Côte Landes Nature :

 

https://taxe.3douest.com/cotelandesnature

 

 


administratif.clnt@orange.fr

05 58 42 49 18